Conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles IFA — Institut de Formation Automobile s'engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières priment.

1.4. Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur.

1.5. IFA peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles remises au client et acceptées par ce dernier.

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit au catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d'un client, sur son site ou dans d'autres locaux.
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
• Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.

3.1. Pour les clients personnes morales : l'inscription n'est validée qu'à réception de l'acompte, s'il y a lieu, et de la convention (ou du bon de commande valant convention) signée et revêtue du cachet de l'entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l'inscription n'est validée qu'à réception du contrat de formation signé et d'un acompte de 30 % du prix. Cet acompte ne peut être exigé qu'à l'expiration du délai de rétractation de 10 jours courant à compter de la signature du contrat.

3.3. Pour les formations diplômantes : l'inscription est en outre subordonnée à la décision d'admission prononcée par le jury ou l'autorité décisionnaire.

4.1. Toute inscription implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, porté à sa connaissance.

4.2. IFA ne peut être tenue responsable d'aucun dommage ou perte d'objets et effets personnels apportés par les apprenants.

4.3. Il appartient au client/apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre durant la formation.

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, IFA n'étant pas assujettie à la TVA par application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, France Travail…), il appartient au client/apprenant de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s'assurer de sa bonne fin, et d'indiquer explicitement l'organisme à facturer (nom et adresse).

6.2. Si le dossier de prise en charge ne parvient pas à IFA avant le premier jour de la formation, les frais sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle, le reliquat lui est facturé.

6.3. Si l'organisme tiers refuse de payer (absences, abandon ou toute autre raison), le client est redevable de l'intégralité du prix de la formation.

7.1. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit sans rappel le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf pour les particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet sous 5 jours calendaires, IFA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires est adressée au client. IFA ne peut être tenue responsable de sa non-réception par les destinataires, notamment en cas d'absence du stagiaire.

8.2. Une attestation de présence, établie conformément aux feuilles d'émargement, est adressée au client et/ou à l'apprenant après chaque formation.

Si un client passe une commande sans avoir réglé les commandes précédentes, IFA est en droit de refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toute annulation doit faire l'objet d'une demande écrite (e-mail, courrier).

10.1. Par le client personne morale :

• Annulation reçue entre 30 et 15 jours calendaires avant le début : IFA retient l'acompte (ou le facture s'il n'a pas été payé).
• Annulation reçue entre 15 et 1 jour calendaire avant le début : IFA retient l'acompte et facture 50 % du prix total à titre d'indemnisation.
• Annulation à la date de début ou non-présentation : facturation du prix total à titre d'indemnisation.
• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total, déduction faite des sommes déjà payées.

10.2. Par le client personne physique : le client peut se rétracter dans le délai légal ; passé ce délai, des indemnités équivalentes peuvent s'appliquer selon la date d'annulation.

10.3. Par IFA : en cas d'annulation par l'établissement, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, IFA propose de nouvelles dates ; si le client les refuse, les sommes versées lui sont remboursées. Dans tous les cas, l'annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

IFA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des formations proposées. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique…), lui appartiennent à titre exclusif.

Toute utilisation, reproduction, traduction ou exploitation non expressément autorisée par IFA est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

IFA, le client et le stagiaire s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation de formation.

Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du client et de l'apprenant et de les tenir informés des offres d'IFA ; aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client et l'apprenant disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu'ils peuvent exercer à l'adresse contact@ifagroupe.fr.

Toutes les contestations relatives aux ventes conclues par IFA, ainsi qu'à l'application ou l'interprétation des présentes CGV, sont régies par la loi française. Tout litige fera l'objet au préalable d'une concertation afin de trouver une solution amiable ; à défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser à contact@ifagroupe.fr ou par téléphone au 01 87 66 61 56.